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Domaines de compétence

 


​
 

Droit pénal
 
 


- Infraction de toute nature (contravention, délit, crime)

 
- Droit pénal des personnes (viol, meurtre, violence, etc.)
 
 
- Droit pénal des biens (vol, extorsion, abus de confiance, etc.) 
 
 

 


Procédure pénale 
 
 
 
- Assistance en garde à vue ou audition libre 


- Information judiciaire (mise en examen, audition de partie civile, interrogatoire, demande de mise en liberté) 


- Audiences devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises
 
 
 
 
 


Droit de l'application des peines 


- Demande d'aménagement de peines ab initio 


 
- Demande de libération conditionnelle


 


Droit pénitentiaire 
 
​
 
- Recours contre les conditions indignes de détention 
 
 

- Procédures disciplinaires
 
 

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