La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Cette procédure est envisageable lorsque l'individu reconnaît les faits lors de la garde à vue ou de l'audition libre. 

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Dans un premier temps, l'individu est convoqué devant le procureur de la République, avec son avocat, étant précisé que la présence de l'avocat est obligatoire. 

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L'intérêt est de négocier la peine proposée par le procureur de la République. 

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En cas d'accord, cette proposition de peine doit ensuite être homologuée par le Tribunal.

En cas de désaccord, si le justiciable ne reconnaît plus les faits ou si le Président du Tribunal refuse d'homologuer la peine proposée, des poursuites seront engagées devant le Tribunal correctionnel. 

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Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez contacter le Cabinet au 07 69 96 64 12.