Le recours contre les conditions indignes de détention

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Conformément aux dispositions prévues par l'article 803-8 du Code de procédure pénale, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir :

 

- le Juge des libertés et de la détention (JLD) si elle est en détention provisoire. 

- le Juge de l'application des peines (JAP) si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine. 

 

 afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. 

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La personne détenue peut demander à être entendue par le juge, assisté de son avocat. 

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La procédure disciplinaire 

Les fautes disciplinaires sont énumérées aux articles R.57-7-1 et suivants du Code de procédure pénale. 

 

En cas d'engagement de poursuites disciplinaires, la personne détenue est informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. 

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Elle est également informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline. Le délai pour préparer sa défense ne peut être inférieur à 24 heures. 

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Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 

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Si la personne détenue est mineure, l'assistance de l'avocat est obligatoire. 

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Si vous souhaitez plus d'informations sur le droit pénitentiaire, vous pouvez contacter le cabinet au 07 69 96 64 12.