A l'issue de la garde à vue, si le procureur de la République estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, il peut - s'il considère que les éléments du dossier le justifient - déférer l'individu en vue d'une comparution immédiate (article 395 du Code de procédure pénale). 

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Cela signifie que le prévenu va immédiatement comparaître devant le Tribunal correctionnel. 

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Il dispose d'une option : accepter d'être jugé immédiatement ou solliciter un délai pour préparer sa défense.

 

S'il demande un délai, le dossier est renvoyé et l'individu peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au procès. 

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Dès le déferement, l'avocat a accès au dossier pénal et peut s'entretenir librement avec son client.

 

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez contacter le Cabinet au 07 69 96 64 12.